Article (Arrêté du 14 janvier 1999 portant extension et élargissement de l'avenant no 31 du 30 septembre 1996 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961)

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 31 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 septembre 1996.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.