Article (Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)

Art. 10. - A l'article 20 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, avant les mots : « transmis au ministre », est ajouté le mot : « immédiatement ».