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Article (Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la production agricole du lin)

Article (Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la production agricole du lin)

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.