Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 29. - Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code du travail, les mots : « à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou agricole » sont remplacés par les mots : « à l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 231-1 ».