Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 22. - L’article L. 133-5 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Au 2°, les mots : « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont ajoutés après les mots : « les délégués du personnel ».

II - Le 2° bis est supprimé.