Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 9. - A la fin du premier alinéa de l’article L. 231-8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».

A la fin du second alinéa du même article, sont ajoutés les mots : « résultant par exemple d’une défectuosité du système de protection ».