Article (Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »