Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de stationnement des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Art. 4. - Les dispositions de la directive 77/540/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/16/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux de stationnement réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.