Article (Décret no 91-991 du 26 septembre 1991 modifiant le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications)
Art. 1er. - L'article 3 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les emplois que le Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés, estime pouvoir être occupés au titre de la mobilité en raison de l'intérêt qu'ils présentent pour le bon fonctionnement du service public font sans délai l'objet d'une publication au Journal officiel accompagnée d'une brève notice décrivant les caractéristiques de la fonction.
«Chaque année, un bilan des emplois offerts à la mobilité est présenté par le directeur général de l'administration et de la fonction publique à chacune des instances de représentation des membres des corps soumis au présent décret. Ce bilan fait l'objet d'une évaluation par ces instances.»