Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 20 de l'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements et territoires d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police. »