Art. 9. - Les dates de mise en oeuvre du traitement dans les départements métropolitains et le service central du ministère de l'intérieur chargé de l'établissement des passeports de service seront fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur. Pour les autres sites, elles seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre concerné.