Article (Décret no 99-970 du 26 novembre 1999 portant virement de crédits)
Article (Décret no 99-970 du 26 novembre 1999 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 123 138 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.