Art. 4. - Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 novembre 1965 susvisé un chapitre III intitulé « Dispositions transitoires » et comportant un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents chefs de 2e catégorie, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à compter du 1er août 1994, dans le grade d'agent chef de 1re catégorie, à identité d'échelon. »