Art. 24. - L'article 7 de l'arrêté du 31 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses de l'espèce ovine doivent :
1. Etre dûment identifiées au sens de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, ni aucune lésion de l'appareil génital ;
3. Avoir subi un examen clinique favorable préalablement à toute opération de collecte d'embryons ;
4. Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin :
a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ;
b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois ;
c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
d) Indemne de tout signe clinique :
- d'agalaxie contagieuse ovine (Mycoplasma agalactiae) depuis plus de six mois ;
- de paratuberculose, de lymphadénite caséeuse et d'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis) depuis plus de douze mois ;
- de tremblante depuis plus de deux ans ;
- d'adénomatose pulmonaire et maëdi visna depuis plus de trois ans ;
e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante, une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition.
5. Avoir été fécondées suite à :
- une insémination artificielle avec du sperme d'un bélier satisfaisant aux dispositions du chapitre V de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé, ou
- une saillie naturelle par un bélier satisfaisant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé.
Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de collecte par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes :
1o Pour les points 4 a, 4 b, 4 c et 4 e : attestation du directeur des services vétérinaires ;
2o Pour le point 4 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine ;
3o Pour les points 2, 3 et 5 : certificat du vétérinaire de l'équipe. »