Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 15. - Au cinquième alinéa de l'article R. 322-71, au deuxième alinéa de l'article R. 322-78 et au deuxième alinéa de l'article R. 322-83 du code des assurances, la mention: «aux 20, 22, 25, 21, 24, 27 et 28 de l'article R.
321-1» est remplacée par la mention: «aux 20 à 28 de l'article R. 321-1».