Article (Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat)

Art. 3. - La composition numérique de la commission consultative paritaire est ainsi fixée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 295 du 21/12/1999 page 18999 à 19000

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Toutefois, lorsque l'effectif réel se trouve réduit à moins de vingt, le nombre des représentants du personnel et celui des représentants de l'administration sont réduits respectivement à un titulaire et à un suppléant.