Article (Décret no 99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)

Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'article 65 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-1 ».