Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 42. - L'article R. 322-141 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 322-141. - Les sociétés à forme tontinière sont soumises aux dispositions de l'article R. 160-1.»