Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 41. - L'article R.322-140 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.322-140. - A l'exception des 3o et 8o de l'article R.322-47, des articles R.322-71, R.322-77 à R.322-79, R.322-81, R.322-83, R.322-84 et R.322-93 à R.322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.»