Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 25. - I. - Au chapitre II du titre II du livre III (partie Réglementaire) du code des assurances, les mots: «Section V. - Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions», placés après l'article R.322-92,
sont supprimés.