Article (Arrêté du 24 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 fixant la taxe de visa des conventions d'affrètement et lettres de voiture des transports publics de marchandises générales et la taxe d'exploitation des transports spécialisés et privés de la navigation intérieure)
Art. 3. - Le directeur de l'Office national de la navigation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.