Article (Arrêté du 13 juillet 1999 constatant pour 1999 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages)

Art. 2. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitations s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe I.