Article (Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)

Art. 1er. - Après le paragraphe VII de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, est inséré le paragraphe suivant :