Article (Arrêté du 14 octobre 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne)

Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau, conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.