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Article (Arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation)

Article (Arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation)

Art. 5. - Des contrôles sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.

Les contrôles s'effectuent par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place.

Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifications croisées avec, dans tous les cas appropriés, les données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Ces vérifications portent sur les parcelles et les animaux faisant l'objet d'une mesure de soutien afin d'éviter tout double octroi de soutien injustifié. Le respect des engagements de longue durée est également contrôlé.

Le contrôle administratif s'effectue au moment du dépôt du dossier par l'exploitant agricole et chaque année à réception des pièces justificatives adressées par l'exploitant agricole.

Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article R. 341-12 du code rural, le contractant justifie chaque année du respect de ses engagements ; il adresse au préfet la déclaration de surface sur laquelle il mentionne les parcelles faisant l'objet d'engagement dans le cadre du contrat territorial d'exploitation.

Les contrôles sur place s'effectuent conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 3887/92. Ils portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires de chaque mesure de soutien et couvrent l'ensemble des types de mesures de développement rural dont bénéficie l'exploitant agricole. Ils portent sur la totalité des engagements et des obligations d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.