Articles

Article (Décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays Portes de Méditerranée)

Article (Décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays Portes de Méditerranée)

Art. 1er. - Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.