Article (Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale)

Art. 1er. - Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.