Art. 3. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Alain Belviso, M. Bernard Deflesselles et Mme Christiane Beguin et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.