Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant la société BT France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant la société BT France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »