Article (Décision no 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion)

Art. 5. - A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut être amenée à attribuer des fréquences aux utilisateurs définis à l'article 2 en dérogeant au cadre défini dans la présente décision.