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Article (Arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance)

Article (Arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance)

Art. 10. - La première session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.

La dernière session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.