Article (Arrêté du 28 janvier 1999 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65-IV du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49-IV du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)

Art. 3. - A l'issue de chaque contrôle, l'organisme désigné adresse un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

L'organisme désigné transmet, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Il transmet un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.