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Article (Arrêté du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises)

Article (Arrêté du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises)

Art. 1er. - La formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, prévues aux articles 1er et 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé, sont dispensées exclusivement dans le cadre des établissements agréés dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et son arrêté d'application du 30 juillet 1997.