Article (Arrêté du 21 juillet 1999 rectifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité)

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées en application de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé à compter de son entrée en vigueur.