Articles

Article (Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés)

Article (Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés)

Art. 4. - Les postes comptables de Blaye, Bourg, Etauliers, La Réole, Monségur, Pellegrue, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin, Sauveterre-de-Guyenne et Targon dépendant de l'arrondissement financier de Bordeaux sont rattachés à l'arrondissement financier de Libourne.