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Article (Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité)

Article (Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité)

Art. 6. - L'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité est abrogé à compter du 1er août 2000.