Article (Décret no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1992.