Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Données brutes
Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 135. - Les décisions du conseil de l'ordre sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.