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Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Données brutes

Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

4o L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.