Article (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Art. 4. - Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre.
Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés sur proposition des ministres représentés; pour chacun d'eux, est également nommé un suppléant.
Les députés et sénateurs sont nommés sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.