Article (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Art. 2. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée:
a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants:
- le ministre chargé de l'éducation nationale;
- le ministre chargé de l'économie et des finances;
- le ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire;
- le ministre de la justice;
- le ministre de l'intérieur;
- le ministre de la défense;
- le ministre chargé de la culture;
- le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- le ministre chargé de l'équipement et du logement;
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
b) De dix élus:
- deux députés;
- deux sénateurs;
- un président de conseil régional;
- un président de conseil général;
- quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5000 habitants.
c) De dix représentants des gens du voyage.