Article (Décret n° 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à ces personnels)

Art. 30. - L’article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « En cas d’avancement de grade ou de niveau à l’intérieur d’un même corps » sont remplacés par les dispositions suivantes : « En cas d’avancement de grade à l’intérieur de l’un des corps de catégorie A ou B régis par le présent décret. »
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient d’un avancement de grade à l’intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, sous réserve des dispositions des articles 56 et 109 ci-dessus. »