Article (Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs)
ANNEXE I
Liste des emplois du personnel scientifique
prévus à l'article 9 de la convention
1. Musées:
Conservateur en chef de musée;
Conservateur de musée de 1re classe;
Conservateur de musée de 2e classe.
2. Bibliothèque:
Conservateur en chef des bibliothèques;
Conservateur des bibliothèques de 1re classe;
Conservateur des bibliothèques de 2e classe.
ANNEXE II
Emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat prévus à l'article 9 de la convention:
Un directeur;
Un cadre administratif et financier;
Huit personnels scientifiques des musées des arts décoratifs, des arts de la mode et du textile, de la publicité et Nissim-de-Camondo;
Trois personnels scientifiques de la bibliothèque des arts décoratifs.
IV. - A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D.542-5 du code de la sécurité sociale, le montant de 425 F est remplacé par celui de 438 F.
Art. 3. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article D.542-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
«Cet abattement est fixé à:
«1441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge;
«2882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1;
«4323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1.
«Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L.542-1.
«Cet abattement est fixé à:
«4323 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1;
«6483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1.» II. - Il est ajouté un dernier alinéa au même article ainsi rédigé:
«Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant.»
Art. 4. - Il est ajouté deux alinéas à l'article D.542-21 du code de la sécurité sociale ainsi rédigés:
«Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à 400 F.
«Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.»
Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article D.542-30 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
«En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du loyer-plafond.»
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article D.755-16 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les ressources mentionnées à l'article D.755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article D.542-10.»
Art. 7. - Il est ajouté deux alinéas à l'article D.755-28 du code de la sécurité sociale ainsi rédigés:
«Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à 400 F.
«Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.»
Art. 8. - Les deux premiers alinéas de l'article D.755-29 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
«En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du loyer-plafond.»
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article D.831-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à:
«400F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire; «981F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3o de l'article L. 831-2;
«808F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.»
Art. 10. - Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE