Article (Décret no 92-156 du 20 février 1992 portant suppression et modification de centres de vote à l'étranger)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.