Article (Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Art. 15. - Les dispositions de l'article 8 de la loi no 91-7 du 4 janvier 1991, et des articles 12 à 17 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisés sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées à compter du 28 décembre 1991, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1991 et aux extensions territoriales postérieures à la France inscrites au registre international à compter de cette même date qui portent sur des produits relevant au moins de la classe 2, 20 ou 27 de la classification internationale des produits et services établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957.