Article (Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Art. 1er. - I. - Les demandes d'enregistrement ou d'inscription,
déclarations et oppositions prévues aux articles 3, 13, 19, 21, 22, 26, 28 et 37 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'étude et de révision des formulaires administratifs (Cerfa):
- annexe 1: demande d'enregistrement (Cerfa no 55-1280);
- annexe 2: opposition à enregistrement (Cerfa no 55-1295);
- annexe 3: déclaration de retrait ou renonciation (Cerfa no 55-1282);
- annexe 4: déclaration de renouvellement (Cerfa no 55-1281);
- annexe 5: demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (Cerfa no 55-1285 et 1287);
- annexe 6: demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (Cerfa no 55-1286 et 1287).
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.
II. - Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages «suite» ne doivent être remplies que sur une seule face.