Article (Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un système de gestion automatisé des procédures d'intervention, de la gestion budgétaire et comptable et d'un système d'information sur l'environnement)
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, les préfets de départements et de régions, les directeurs régionaux du travail et de l'emploi, les directeurs départementaux du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.