Article (Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un système de gestion automatisé des procédures d'intervention, de la gestion budgétaire et comptable et d'un système d'information sur l'environnement)
Art. 1er. - Il est créé dans les services extérieurs du travail et de l'emploi (S.E.T.E.) un traitement automatisé des données relatives aux interventions de ces services effectués en application de la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le traitement comprend trois applications informatiques: G.P.I. pour la gestion des procédures d'intervention, G.B.C. pour la gestion budgétaire et comptable et S.I.E. pour le système d'information sur l'environnement.
Il a pour finalité:
- la constitution d'un répertoire départemental des entreprises et établissements assujettis aux obligations définies par le code du travail, ou ayant fait l'objet d'une procédure d'intervention, afin d'assurer le suivi des opérations de contrôle relevant de la compétence des S.E.T.E.;
- la gestion et le suivi des dispositifs d'intervention, d'ordre financier ou non, mis en place au profit d'entreprises ou de bénéficiaires individuels; - l'établissement de statistiques pour la connaissance des données économiques et sociales nécessaires à la définition des politiques et à leur suivi;
- la gestion et le suivi des ressources et des dépenses dans le domaine budgétaire et comptable;
- la statistique d'activités des services.