Article (Décret no 99-413 du 19 mai 1999 étendant à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 4 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »