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Article (Arrêté du 12 avril 1999 modifiant les arrêtés du 6 février 1997 et du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)

Article (Arrêté du 12 avril 1999 modifiant les arrêtés du 6 février 1997 et du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)

Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.